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La somme de nos compétences et notre expertise à votre service

Faire un constat | Huissiers de justice à Avesnes-sur-Helpe et Denain (59)

Le constat d’Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits ! 

Attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné, il vous permet d’établir l’existence d’un fait éventuellement préjudiciable et de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure. 

Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos, ... Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits.

L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

Voici quelques exemples de constats : 
  • Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
  • Constat d'avancement de chantier
  • Constat de dégâts
  • Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
  • Constat de livraison de biens endommagés
  • Constat d'adultère
  • Constat de grève
  • Constat de dégradation de l’outil de travail
  • Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
  • Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque
  • Prévenir les litiges entre associés
  • Prévenir les litiges entre voisins
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

Vous souhaitez un devis ou nous missionner pour dresser un constat, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous et à nous fournir les éléments suivants :
  • objet du constat
  • lieu du constat 
  • état civil du requérant 
  • et éventuellement un plan de situation

Après validation de notre formulaire, nous revenons vers vous pour vous confirmer le rendez-vous.

 

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Notre équipe

Maître Frédérique DELVAL
Commissaire de Justice (Huissier depuis 2006)

03 27 61 22 00

 

3 RUE CAMBRÉSIENNE
BP 90003
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Maître Valentin MARTIN
Commissaire de Justice (Huissier depuis 2020)

03 27 44 09 25

 

859 rue Arthur Brunet

BP 60125

59722 DENAIN CEDEX

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Deux offices pour être au plus proche de vous

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

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3, rue Cambrésienne - BP 90003
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